BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations

Achats

Publiée le 17/10/22 par

Une proposition de loi examinée au Sénat souhaite encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d’en finir avec l’opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données de l’administration. Le texte prévoit notamment de fixer des règles d’intervention aux prestataires de conseil et aux consultants, en obligeant notamment les cabinets de conseil à indiquer leur identité lors de leurs interventions, de créer un document budgétaire recensant les prestations de conseil commandées par les administrations bénéficiaires au cours des cinq dernières années, d’interdire les prestations de conseil à titre gratuit et de rendre obligatoire l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire.

 

Source :  Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, 12 octobre 2022

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