BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un maître d'ouvrage peut-il obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation ?
Exécution financière du marchéPubliée le 18/10/22 par Rédaction Weka
Le maître d’ouvrage ne peut obtenir à la fois l’indemnisation des frais engagés pour produire de l’électricité et l’indemnisation de la perte d’exploitation résultant de l’absence d’une telle production.
En l’espèce, une commune demandait l’indemnisation d’une perte d’exploitation résultant de l’absence de production d’électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d’emprunts réévalués à 92 815,03 euros et le remboursement de la location du compteur de production Enedis réévalué à 3 691,68 euros. Cependant, le maître d’ouvrage ne peut obtenir à la fois l’indemnisation des frais engagés pour produire de l’électricité (emprunts, location du compteur) et l’indemnisation de la perte d’exploitation résultant de l’absence d’une telle production, dès lors que si de l’électricité avait été produite et commercialisée, la commune aurait perçu des recettes tout en supportant le coût de ses emprunts et de la location du compteur Enedis. Par conséquent, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l’acquisition de la roue hydraulique ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis doivent être rejetées.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 6 octobre 2022, n° 21LY00107, Inédit aurecueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
