BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière

Exécution financière du marché

Publiée le 07/11/22 par

Le contenu de la lettre de résiliation pour faute doit permettre à la société de déterminer les motifs de la sanction qui lui est infligée.

En second lieu, il résulte des stipulations de l’article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu’hormis dans l’hypothèse notamment de commission d’actes frauduleux « à l’occasion de l’exécution du marché », l’usage du pouvoir de résiliation aux torts exclusifs de l’attributaire est subordonné à une mise en demeure préalable du cocontractant. En l’espèce, il est constant qu’une telle mise en demeure n’a pas été adressée à la société requérante avant le prononcé de la sanction contestée. Celle-ci est donc également fondée à soutenir que la décision de résiliation est irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 3e chambre, 21 octobre 2022, n° 19PA02468, Inédit au recueil Lebon

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