BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Il faut prouver les manœuvres dolosives d'un directeur des services techniques dans l'attribution d'un marché
Exécution financière du marchéPubliée le 09/11/22 par Rédaction Weka
Même si une décision de résiliation d’un marché est entachée d’irrégularités formelles, des manquements graves de la part du titulaire du marché sont de nature à justifier légalement une telle sanction.
En conséquence, le titulaire du marché n’est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l’espèce, selon la Cour administrative d’appel, en soutenant que son consentement a été vicié à raison des manœuvres dolosives de la part de son ancien directeur des services techniques et que le marché résilié est entaché de nullité, la commune doit être regardée comme soutenant que cette résiliation est justifiée par un motif d’intérêt général. Cependant, le motif d’intérêt général tiré des conditions irrégulières de passation du marché et notamment de l’existence de manœuvres dolosives de la part de l’ancien directeur des services techniques de la commune n’est pas matériellement établi. Dès lors, la résiliation pour ce motif n’est pas justifiée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 octobre 2022, n° 19PA02690, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
