Les établissements fonciers et d’aménagement peuvent-ils bénéficier du régime du «in house»?
AchatsPubliée le 20/01/12 par Rédaction Weka
Les interventions des établissements fonciers pour le compte des personnes publiques répondent aux critères de la quasi-régie (contrôle et nature de l’activité) permettant de les exclure du champ d’application du code.
Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence.
Référence :
Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.
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