BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 21/12/22 par

Le différend apparait à la date à laquelle l’acheteur a notifié au titulaire son refus d’indemniser le manque à gagner résultant de l’exécution financière du marché.

Lorsqu’intervient un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge administratif.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 30 novembre 2022, n° 20BX02056, Inédit au recueil Lebon

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