BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?

Publiée le 14/02/23 par Rédaction Weka

En l’absence d’information suffisante, avant l’achèvement des travaux, sur la nature de l’intervention d’un sous-traitant de second rang, le maître de l’ouvrage ne commet pas de faute en ne mettant pas en demeure le sous-traitant de premier rang de régulariser sa situation.

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d’un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ou de délégation de paiement à ce sous-traitant de second rang, le maître d’ouvrage public est tenu, lorsqu’il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation.

Texte de référence : CAA de Paris, 4^e chambre, 13 janvier 2023, n° 21PA04524, Inédit au recueil Lebon

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