BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d'ouvrage doivent comprendre la TVA

Exécution financière du marché

Publiée le 24/02/23 par

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander l’indemnisation aux constructeurs, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.

Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a collectée à raison de ses propres opérations. Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 20 janvier 2023, n° 21NT02585, Inédit au recueil Lebon

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