BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d'approvisionnement dans l'achat de produits de santé

Achats

Publiée le 27/02/23 par

Le Gouvernement a engagé des actions pour renforcer les débouchés, en officine et sur les marchés publics hospitaliers, des entreprises qui fabriquent en France des médicaments et dispositifs médicaux stratégiques.

En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit depuis 2022 que la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit le lieu d’implantation des sites de production peut être prise en compte dans la tarification des produits de santé. De même, la circulaire n° 149 de la direction générale de l’offre de soin (DGOS) du 24 mai 2022 incite les acheteurs hospitaliers à intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement à leur politique d’achat de produits de santé stratégiques.

 

Texte de référence : Question écrite n° 4224 de M. François Ruffin (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Somme) du 20 décembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 7 février 2023

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