BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l'acheteur doit effectuer les paiements

Exécution financière du marché

Publiée le 16/03/23 par

La circonstance que les paiements ont été effectués à tort par le comptable public à un tiers qui n’avait plus la qualité de cessionnaire ne libère pas l’acheteur de sa dette envers la société qui restait son unique créancier et dont il était l’unique débiteur.

En outre, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du Code civil, lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Les intérêts au taux légal majorés courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à la date de cette saisine.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 février 2023, n° 20LY03299, Inédit au recueil Lebon

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