BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Exécution financière du marché

Publiée le 21/03/23 par

Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées.

Ce principe vaut y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Par suite, il y a lieu d’écarter, la fin de non-recevoir, opposée en première instance, tirée de ce que la société en litige ne pouvait pas exercer une action indemnitaire au motif que seul M. X était recevable, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, à saisir le tribunal administratif.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 février 2023, n° 20NC02978, Inédit au recueil Lebon

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