BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Exécution financière du marché

Publiée le 11/04/23 par

Concernant les dépenses liées à la restauration scolaire, les communes et les groupements éligibles bénéficieront d’une dotation de l’État à hauteur, notamment, de 70 % de la hausse de leurs dépenses d’achats de produits alimentaires constatée en 2022.

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d’équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l’exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l’État est inédit et de nature à préserver l’équilibre budgétaire des communes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00811 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) du 14 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 30 mars 2023

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