BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l'énergie dans les communes rurales ?
Exécution financière du marchéPubliée le 12/04/23 par Rédaction Weka
Concernant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité, les recettes à prendre en compte pour les collectivités territoriales sont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales.
L’article L. 337-7 du Code de l’énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères […] aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Pour les collectivités territoriales, le II de l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2019 précise que les recettes à prendre en compte sont « la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Dès lors, les collectivités territoriales sont bien éligibles au tarif règlementé de vente si elles réunissent ces conditions. La dotation globale de fonctionnement est imputée sur le budget principal des communes et l’ensemble des impôts et taxes doit être pris en compte, qu’ils soient imputés sur un budget principal ou un budget annexe.
Texte de référence : Question écrite n° 03420 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 27 octobre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 30 mars 2023
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