BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Le silence gardé par l'acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite
Exécution financière du marchéPubliée le 26/05/23 par Rédaction Weka
Le silence gardé par le maître de l’ouvrage après réception du mémoire définitif ou du décompte définitif établi par le maître d’œuvre ne fait pas naître un décompte général et définitif tacite.
En outre, les dispositions de l’article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le silence gardé par la commune de Willems, pendant les quinze jours suivant sa mise en demeure, a fait naître un décompte général définitif tacite.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 28 mars 2023, n° 21DA01791, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
