BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

Exécution financière du marché

Publiée le 14/06/23 par

Lorsque la personne responsable du marché s’abstient de notifier le décompte général à l’entrepreneur, le décompte général ne peut être regardé comme étant devenu définitif ni à l’égard du maître de l’ouvrage ni à l’égard de l’entrepreneur et peut ainsi être contesté devant le juge du contrat.

Il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux que c’est l’approbation par l’entrepreneur du décompte général signé par le maître de l’ouvrage ou l’expiration du délai de réclamation laissé à l’entrepreneur qui confère à ce décompte son caractère définitif et intangible, lequel a notamment pour effet d’interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 avril 2023, n° 22NT00940, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques