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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Marché d'assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l'assureur
Exécution financière du marchéPubliée le 18/07/23 par Rédaction Weka
Les dispositions du cahier des clauses particulières complétées par un document annexe constituent des conventions particulières au contrat d’assurance aux biens.
Dérogeant aux conditions générales émises par l’assureur, elles s’appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l’assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d’obtenir le versement de l’indemnité différée subordonné à la reconstruction de l’immeuble sinistré.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 25 avril 2023, n° 21BX02281, Inédit au recueil Lebon
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