Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
De quels moyens disposent le titulaire pour contester d'éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?
Exécution financière du marchéPubliée le 21/07/23 par Rédaction Weka
Un titulaire doit justifier une faute qu’aurait commise le maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins pour être indemnisé du préjudice correspondant aux difficultés rencontrées dans l’exécution de son marché à forfait et imputables à cette faute.
Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d’œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant que la responsabilité quasi-délictuelle de celui-ci soit engagée à son égard.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mai 2023, n° 21LY02528, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/04/24
Réaliser les études d’avant-projet
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours
#Achèvement des travaux
-
18/04/24
Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux
#Maître d'ouvrage #Marché de travaux
-
18/04/24
À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?
#Structure publique #Politique foncière
-
18/04/24
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.