BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités du versement de l'avance à un sous-traitant ?

Exécution financière du marché

Publiée le 25/07/23 par

Lorsqu’un sous-traitant a été admis au bénéfice du paiement direct, il a droit au versement d’une avance, qui est remboursée par précompte sur les sommes versées au sous-traitant dès lors que le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant des prestations exécutées par ce dernier.

Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d’application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d’acomptes que de paiements définitifs au sous-traitant. Par conséquent, rien ne s’oppose, à compter de la date de cette révocation, à ce que le pouvoir adjudicateur sollicite immédiatement le remboursement de l’avance antérieurement versée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 22 mai 2023, n° 21MA01626, Inédit au recueil Lebon

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