Régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Publiée le 01/08/23 par Rédaction Weka

Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 est relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.

Le texte réglementaire tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1^er septembre 2023, le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension et l’accélération de la montée en charge des durées d’assurance. Les dispositions du décret s’appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, à l’exception de la suppression de la majoration de pension pour le calcul du minimum garanti.

Texte de référence : Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

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