BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnisation des frais relatifs à la passation d'un marché de substitution en cas de résiliation du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 18/08/23 par

Les frais de passation d’un marché de substitution ainsi que les frais de restitution du matériel ne peuvent donner lieu à indemnisation si la résiliation du marché n’a pas été prononcée aux frais et risques du titulaire défaillant.

Les préjudices afférents aux frais exposés pour les besoins des opérations de l’expertise juridictionnelle ordonnée par le tribunal administratif, incluant notamment les frais de participation aux réunions du conseil de la collectivité et de ses agents, ainsi que les frais d’avocats afférents à la procédure ne peuvent être indemnisés qu’au titre des frais alloués, le cas échéant, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par ailleurs, le pretium doloris, non chiffré, n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2023, n° 21LY00551, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min