BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Versements pour la retraite

Retraite

Publiée le 30/08/23 par

Le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 porte application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il met en cohérence des dispositions relatives aux aides personnelles au logement et au rachat à titre préférentiel des études et des stages.

Le texte réglementaire procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages. Les dispositions du texte s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026