Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Publiée le 13/09/23 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 7186 du 1^er août 2023 est relative aux pensions de réversion pour les conjoints de fonctionnaire.

Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a modifié l’article L. 353-3 (alinéa 1) du Code de la sécurité sociale en supprimant l’expression « non remarié » dans la phrase suivante : « le conjoint non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-133 ». L’exigence de non remariage n’est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d’un salarié du secteur privé pour bénéficier d’une pension de réversion. Au contraire, l’article L. 46 du Code des pensions prévoit que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». Inversement, s’il existe dans le régime général une condition de ressources pour l’obtention d’une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus libéral sur ce point. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, le Gouvernement n’a pas souhaité ouvrir ce sujet qui doit être traité dans une réflexion plus vaste sur la révision des droits familiaux et des droits à réversion.

Texte de référence : Question n° 7186 de M. Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains – Loire) du 11 avril 2023, Réponse publiée au JOAN le 1^er août 2023

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