BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Accord-cadre : quelles sont les modalités d'indemnisation du manque à gagner d'un accord-cadre reconductible ?

Exécution financière du marché

Publiée le 13/09/23 par

Lorsqu’il est saisi par une entreprise qui a droit à l’indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l’attribution d’un marché, il appartient au juge d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain.

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions. En l’espèce, il sera fait une juste appréciation du manque à gagner subi par la société irrégulièrement évincée sur une année en l’évaluant sur le fondement d’un taux de marge nette de 15 %, tenant compte de la spécificité des prestations objet du marché, appliqué à une année de commandes, soit 75 000 euros selon le montant prévisionnel figurant sur l’acte d’engagement, soit à la somme de 11 250 euros.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 juin 2023, n° 20VE01206, Inédit au recueil Lebon

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