BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

Exécution financière du marché

Publiée le 25/09/23 par

L’acheteur, qui s’est acquitté de sa dette contractuelle, non pas entre les mains d’un créancier apparent, mais entre celles d’une tierce personne ne peut se prévaloir des dispositions du Code civil en vertu desquelles le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

En l’espèce, l’acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société. Il indique toutefois avoir reçu deux demandes successives de changement de domiciliation bancaire par courriers à l’entête du titulaire du marché en cause et avoir ainsi versé les sommes dues sur un compte bancaire qui n’était pas celui figurant sur l’acte d’engagement, s’acquittant ainsi de la somme due à la société auprès d’une personne autre que cette société.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 juillet 2023, n° 21BX02286, Inédit au recueil Lebon

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