BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels contrôles l'acheteur peut-il exercer sur les prestations exercées par le sous-traitant ?

Exécution financière du marché

Publiée le 09/10/23 par

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.

Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage s’assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En outre, le maître d’ouvrage qui, ayant eu connaissance d’une sous-traitance irrégulière, s’abstient de toute mesure propre à y mettre fin conformément à ces dispositions, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. De même, il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 18 juillet 2023, n° 20NC03695, Inédit au recueil Lebon

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