BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 10/10/23 par

La mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise est sans influence sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique.

Par contre, la procédure de liquidation fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l’un sur l’autre. En effet, le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l’encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers,

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 juillet 2023, n° 19PA01344, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques