BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Des ensembles modulaires construits pour la durée d'un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Exécution financière du marchéPubliée le 27/11/23 par Rédaction Weka
Des ensembles modulaires, mêmes provisoires, d’une superficie de plus de 1 500 m2, auxquels sont adjoints plus de 2 000 m2 de parkings, et destinés à servir de base de vie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En l’espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés. L’installation en cause constitue ainsi une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sens de l’article 1381 du Code général des impôts (CGI).
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 463325
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
