BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment qualifier des sujétions techniques imprévues ?

Exécution financière du marché

Publiée le 12/12/23 par

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, ouvrant au titulaire droit à indemnisation, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

L’entreprise titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires a le droit d’être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit qu’elles trouvent leur origine dans des sujétions techniques imprévues, qui ne peuvent être que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, et dont l’indemnisation n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX02416, Inédit au recueil Lebon

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