BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de sous-traitance pour un marché de location de matériels

Exécution financière du marché

Publiée le 29/12/23 par

Des prestations sous-traitées, qui consistent uniquement en la location financière de matériels, sans service ou travaux accessoires, ne présentent pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures.

Les prestations ne pouvaient donc faire l’objet d’une sous-traitance en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. En effet, une entreprise, dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures, n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage, nonobstant la circonstance qu’elle a été acceptée par ce dernier en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 20VE01923, Inédit au recueil Lebon

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