BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de droit au paiement direct d'un sous-traitant non déclaré
Exécution financière du marchéPubliée le 29/01/24 par Rédaction Weka
En l’absence d’une demande émanant de l’entrepreneur principal, aucune disposition du Code de la commande publique ne confère au maître de l’ouvrage le pouvoir de prononcer l’acceptation du sous-traitant.
De plus, le sous-traitant n’est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 22TL00572, Inédit au recueil Lebon
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