BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la responsabilité des différents constructeurs envers le maître d'ouvrage ?

Exécution financière du marché

Publiée le 14/02/24 par

Le titulaire a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice du fait de retards dans l’exécution du marché imputables aux autres cocontractants du maître de l’ouvrage et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2023, n° 21TL21639, Inédit au recueil Lebon

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