BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le délai contentieux d'un an ne s'applique pas au contentieux relatif au règlement du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 21/02/24 par

La règle du délai raisonnable d’un an ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché.

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable, doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché. La prise en compte de l’objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les personnes publiques.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22LY00918, Inédit au recueil Lebon

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