BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'allongement de la durée du chantier extérieur à l'entrepreneur ouvre un droit à indemnisation

Exécution financière du marché

Publiée le 26/02/24 par

Les fautes commises par l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ayant conduit à un allongement du chantier ouvrent un droit à indemnisation du préjudice.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 22 décembre 2023, n° 21VE00229, Inédit au recueil Lebon

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