BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment calculer le montant d'une redevance pour service rendu ?

Exécution financière du marché

Publiée le 05/04/24 par

Une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou, le cas échéant, dans l’utilisation d’un ouvrage public.

Elle doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service. Si l’objet du paiement que l’administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n’en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ne puisse excéder le coût de la prestation fournie. Il s’ensuit que le respect de la règle d’équivalence entre le tarif d’une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels dans le respect du principe d’égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 20 février 2024, n° 23MA00596, Inédit au recueil Lebon

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