BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Résiliation pour faute : le fond prime la forme

Exécution financière du marché

Publiée le 23/04/24 par

Dès lors que la décision de résiliation est fondée, la circonstance qu’elle serait irrégulière en la forme du fait de ce qu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure fait seulement obstacle à ce que la société en supporte les conséquences onéreuses.

Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d’indemnisation formées par la société. En l’espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total des prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché. Dès lors, la société n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle dit avoir réalisées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 15 mars 2024, n° 22PA02242, Inédit au recueil Lebon

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