BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l'intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Exécution financière du marché

Publiée le 15/05/24 par

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.

Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage s’assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En l’espèce, à la date de la résiliation du marché, les travaux confiés au sous-traitant n’étaient pas encore terminés et comportaient pour certains des malfaçons. Toutefois cette circonstance, si elle justifie que la société sous-traitante ne puisse bénéficier du règlement de l’ensemble des prestations pour le montant initialement prévu au marché ne permet pas de remettre en cause les constatations de l’état d’avancement de chacun des postes de travaux confiés à la société.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 19 mars 2024, n° 21VE02110, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques