BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Surmenage professionnel
Santé et sécurité au travailPubliée le 27/10/14 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions de reconnaissance d’un surmenage professionnel.
La Cour administrative d’appel de Lyon énonce plus particulièrement les conditions dans lesquelles l’administration n’a pas commis de faute permettant d’établir un lien avec un surmenage professionnel.
Ainsi, un certificat d’un médecin du travail qui fait état de fatigue liée à un surmenage professionnel et celui du médecin traitant d’un agent qui mentionne un état de santé nécessitant une prise de médicaments et un suivi psychiatrique, ne sauraient suffire à établir que l’administration aurait commis, dans l’organisation du service, une faute de nature à affecter l’état de santé de l’intéressé, et de nature à lui ouvrir droit à indemnisation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2014, requête n° 12LY24976
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.