BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Surmenage professionnel

Publiée le 27/10/14 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 22 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions de reconnaissance d’un surmenage professionnel.

La Cour administrative d’appel de Lyon énonce plus particulièrement les conditions dans lesquelles l’administration n’a pas commis de faute permettant d’établir un lien avec un surmenage professionnel.

Ainsi, un certificat d’un médecin du travail qui fait état de fatigue liée à un surmenage professionnel et celui du médecin traitant d’un agent qui mentionne un état de santé nécessitant une prise de médicaments et un suivi psychiatrique, ne sauraient suffire à établir que l’administration aurait commis, dans l’organisation du service, une faute de nature à affecter l’état de santé de l’intéressé, et de nature à lui ouvrir droit à indemnisation.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2014, requête n° 12LY24976

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT