BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/06/24 par

La contestation du maître d’ouvrage fondée sur le caractère prématuré du projet de décompte final n’apparaît pas sérieuse si la décision de réception a été prononcée non pas sous réserve de l’exécution de prestations manquantes mais avec réserve de la reprise de malfaçons et imperfections.

Il appartient au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n’est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mai 2024, n° 23MA02500, Inédit au recueil Lebon

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