BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

Exécution financière du marché

Publiée le 13/06/24 par

Si l’inexécution partielle des prestations prévues au marché peut donner lieu à l’application de pénalités, à une réfaction sur le prix forfaitaire ou encore à toutes mesures nécessaires aux frais et risques du prestataire, elle ne saurait en revanche justifier un refus total de paiement.

En l’espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l’ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l’instruction qu’il a réalisé au moins 40 % de ces prestations. Dans ces conditions, et alors en outre que la communauté d’agglomération ne demande pas au juge du contrat d’appliquer une réfaction ou des pénalités, la société est fondée à revendiquer le paiement de la facture litigieuse.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2024, n° 22BX01326, Inédit au recueil Lebon

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