BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à l'application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d'insuffisance dans la définition du besoin

Exécution financière du marché

Publiée le 09/07/24 par

La seule existence, dans le contrat, d’une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l’existence de sujétions imprévues.

En l’espèce, les stipulations du marché prévoyaient expressément qu’il appartenait aux sociétés de réaliser des études géotechniques complémentaires nécessaires à l’exécution des travaux. Il appartenait à l’État, au titre de la définition de son besoin et afin de s’assurer de la faisabilité du projet conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985, de réaliser une étude géotechnique de conception complémentaire de type G2 avant la passation du marché de travaux, conformément aux préconisations de l’étude préliminaire G12 commandée par l’État. Ce manquement est par suite, ainsi que l’a relevé l’expert, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 6 juin 2024, n° 20VE03141

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques