Différences de traitement concernant la pension de réversion
RetraitePubliée le 12/07/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 10528 du 4 juillet 2024 définit et précise les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion.
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l’objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. En effet, au régime général, en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, sous condition d’âge minimum (avoir 55 ans) et si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas les plafonds définis par les textes (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale). Ces conditions d’âge et de ressources ne sont pas applicables au régime de retraite de la fonction publique (article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires).
Texte de référence : Question écrite n° 10528 de Mme Muriel Jourda (Morbihan – Les Républicains) du 7 mars 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 juillet 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
