BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur doit accepter une cession de créance

Exécution financière du marché

Publiée le 22/07/24 par

L’acheteur peut opposer l’inexécution partielle du marché par un titulaire à la banque cessionnaire d’une cession de créance qui n’est, dès lors, en droit de réclamer que le montant des prestations effectivement réalisées par celui-ci.

En l’espèce, une société a cédé à une banque la créance née de l’exécution d’un marché public de conception-réalisation d’une station d’épuration. Si cette cession de créance a été notifiée au comptable public, il est constant qu’elle n’a pas été acceptée par la commune. Dès lors, celle-ci pouvait opposer l’inexécution partielle du marché par la société à la banque cessionnaire, qui n’était, dès lors, en droit de réclamer que le montant des prestations effectivement réalisées par celle-ci. Par ailleurs, la commune, en qualité de débiteur cédé, ne pouvait valablement se libérer de sa dette qu’entre les mains du cessionnaire, la banque, sauf à ce que cette dernière accorde des mainlevées à des personnes nommément désignées.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 juin 2024, n° 22TL21122, Inédit au recueil Lebon

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