BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur doit accepter une cession de créance

Exécution financière du marché

Publiée le 22/07/24 par

L’acheteur peut opposer l’inexécution partielle du marché par un titulaire à la banque cessionnaire d’une cession de créance qui n’est, dès lors, en droit de réclamer que le montant des prestations effectivement réalisées par celui-ci.

En l’espèce, une société a cédé à une banque la créance née de l’exécution d’un marché public de conception-réalisation d’une station d’épuration. Si cette cession de créance a été notifiée au comptable public, il est constant qu’elle n’a pas été acceptée par la commune. Dès lors, celle-ci pouvait opposer l’inexécution partielle du marché par la société à la banque cessionnaire, qui n’était, dès lors, en droit de réclamer que le montant des prestations effectivement réalisées par celle-ci. Par ailleurs, la commune, en qualité de débiteur cédé, ne pouvait valablement se libérer de sa dette qu’entre les mains du cessionnaire, la banque, sauf à ce que cette dernière accorde des mainlevées à des personnes nommément désignées.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 juin 2024, n° 22TL21122, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026