BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences d'une décision de résiliation prise par une autorité locale incompétente ?

Exécution financière du marché

Publiée le 16/08/24 par

Si la décision de résiliation pour faute est fondée sur le fond, la circonstance qu’elle est été prise par une autorité incompétente n’impose pas la reprise des relations contractuelles.

En l’espèce, si la décision de résiliation a été signée par une autorité incompétente et n’a pas été précédée d’une constatation contradictoire des manquements contractuels, il résulte sans équivoque des échanges de courriels entre les parties, d’une part, que la société requérante n’a pas accompli la prestation de pose prévue au marché, d’autre part que la commune a décidé, à titre principal pour ce motif, de résilier le marché. Dans ces conditions, et dès lors que la résiliation était fondée, il n’y a pas lieu, au regard des seuls vices affectant la mesure de résiliation, de faire droit aux conclusions de la société aux fins de reprise des relations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 3 juillet 2024, n° 22BX02630, Inédit au recueil Lebon

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