BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Exécution financière du marché

Publiée le 18/11/24 par

En l’absence de décompte général, il résulte des dispositions du CCAG-PI que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

Le tribunal administratif a retenu l’irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l’expiration du délai de deux mois visé par les stipulations de l’article 37 du CCAG-PI, courant à compter de la naissance du différend, aux fins d’indemnisation des préjudices subis. En l’absence de réponse du maître de l’ouvrage à une mise en demeure dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, un différend est né. En adressant au maître de l’ouvrage son mémoire en réclamation tardivement, la requérante n’est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté sa demande de paiement du solde comme irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 5 novembre 2024, n° 22VE00176, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques