BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

Exécution financière du marché

Publiée le 25/11/24 par

Les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l’exécution d’un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.

En l’espèce, par une convention d’honoraires conclue à titre onéreux, une commune confiait à un avocat une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins de service. Une telle convention présente le caractère d’un marché au sens du Code la commande publique. Le litige, qui est relatif au règlement financier de ce marché conclu entre un avocat et une collectivité publique, porte sur l’exécution d’un marché public et ne peut, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif. Par suite, c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée devant lui par la commune.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 23BX03200, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques