BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la règle relative à l'établissement du décompte général ?

Publiée le 26/11/24 par Rédaction Weka

L’établissement du décompte général d’un marché par le maître d’ouvrage n’est pas nécessairement subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure au titulaire afin qu’il établisse le décompte de son marché.

En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s’appliquer qu’en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire, tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3^e chambre, 19 novembre 2024, n° 22TL21726, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
06/12/25

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

#Passation du marché #Seuils de procédure

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT