BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la règle relative à l'établissement du décompte général ?

Exécution financière du marché

Publiée le 26/11/24 par

L’établissement du décompte général d’un marché par le maître d’ouvrage n’est pas nécessairement subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure au titulaire afin qu’il établisse le décompte de son marché.

En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s’appliquer qu’en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire, tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 novembre 2024, n° 22TL21726, Inédit au recueil Lebon

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