BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

Exécution financière du marché

Publiée le 19/12/24 par

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

Les relations entre une société sous-traitante et le titulaire du marché relève d’un contrat de droit privé. En conséquence, l’appel en garantie du titulaire contre le sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif.
 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 21 novembre 2024, n° 22DA01874, Inédit au recueil Lebon

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