BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnisation d'une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Exécution financière du marché

Publiée le 13/12/24 par

En cas de modification minime de la consistance du marché, le titulaire ne peut invoquer l’augmentation du coût des travaux liée à l’allongement du chantier et au décalage du planning.

Selon le CCAG travaux, c’est seulement si l’augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l’augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel, que le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l’augmentation limite. En l’espèce, le montant du devis de l’entrepreneur qui n’excédait pas le taux de 5 % du montant contractuel constitue une sujétion non indemnisable dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire et en l’absence de faute du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 21 novembre 2024, n° 23LY00158, Inédit au recueil Lebon

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