BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection sociale complémentaire: la première liste des contrats et règlements labellisés devrait être publiée le 31 juillet 2012

Protection sociale

Publiée le 29/03/12 par

La décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales a été publiée au Journal Officiel du 20 mars 2012.

Cette décision constitue une des étapes de mise en œuvre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

De telles habilitations (il y en aura probablement d’autres) devaient être prononcées dans un délai de 5 mois après la publication du décret précité, soit avant le 10 avril 2012.

Le délai a donc été tenu. Les sociétés ainsi habilitées seront chargées de délivrer des labels aux contrats et règlements de protection sociale complémentaire qui seuls ouvriront droit au versement d’une participation des collectivités territoriales à leurs agents, dans le cadre de la procédure dite de labellisation (l’autre procédure étant celle de la mise en concurrence).

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