BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Saisies et cessions des rémunérations

Rémunération

Publiée le 02/01/25 par

Le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026